Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025)
L'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.