L'arrêté du 4 avril 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, la référence : « D. 732-170 » est remplacée par la référence : « D. 732-91 » ;
2° A l'article 1 er :
a) Au premier alinéa, les mots : « I de l'article D. 732-170 » sont remplacés par les mots : « II de l'article D. 732-91 » ;
b) Au 1°, les mots : « premier alinéa du I de cet article D. 732-170 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa du II du même article D. 732-91 » ;
c) Au 2°, la référence : « D. 732-54 » est remplacée par la référence : « D. 732-72 ».