La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au début du paragraphe 2 avant les sous-paragraphes 1 et 2, qui deviennent respectivement les sous-paragraphes 2 et 3, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 1
« Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5
« Art. D. 722-8.-Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L. 722-5 est égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée. » ;
2° Au sous-paragraphe 2, après l'article D. 722-9, il est inséré un article D. 722-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 722-9-1.-Le montant minimal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 est égal à 640 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée. »