I. - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents publics et, le cas échéant, les opérateurs privés ou publics chargés de l'animation, de la conception ou de la mise en œuvre du dispositif d'agrément mentionné à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou de la gestion du téléservice. Les agents publics sont ceux compétents sur ces missions de la direction générale du Trésor, de la direction générale du l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et des services déconcentrés de l'Etat.
II. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 figurant dans le dossier afférent à leur demande, les utilisateurs disposant d'un compte dans la plateforme ESUS et habilités à intervenir pour le compte de l'entreprise demandeuse. S'agissant des données mentionnées aux 2° et 5° du même article, ces derniers n'accèdent qu'à celles qui leur sont propres.