I. - Le compte d'utilisateur personnel mentionné à l'article 2 qui n'est associé à aucune entreprise ayant déposé au moins une demande d'agrément ni à aucun dossier de demande d'agrément en cours est supprimé au terme d'une durée de quinze mois, à compter de la date de suppression du dernier dossier de demande auquel cet utilisateur était associé ou, s'il n'est jamais intervenu sur aucun dossier de demande, à compter de la date de création du compte.
Le compte d'utilisateur personnel qui est associé à une ou plusieurs entreprises ayant déposé au moins une demande d'agrément et qui n'est associé à aucun dossier de demande d'agrément en cours ni à aucun agrément en cours de validité est supprimé au terme d'une durée de trente-neuf mois, s'il existe au moins un autre compte d'utilisateur demeurant destinataire des communications et notifications émises par le téléservice pour le compte de cette entreprise ou de cinquante-et-un mois, en l'absence d'autre compte d'utilisateur personnel.
Les durées mentionnées à l'alinéa précédent démarrent à compter de la plus récente des dates suivantes :
- la date de fin de validité du dernier agrément dont ont bénéficié la ou les entreprises associées ;
- la date de la dernière décision de rejet, ou de classement sans suite, de la demande d'agrément de la ou des entreprises associées.
II. - Le compte d'utilisateur personnel peut être supprimé à la demande de l'utilisateur.
Toutefois, lorsque ce compte est associé à au moins un dossier de demande d'agrément en cours ou à au moins un agrément en cours de validité, pour une entreprise, il ne peut être supprimé que si est associé à cette entreprise au moins un autre compte d'utilisateur personnel demeurant destinataire des communications et notifications émises par le téléservice.
Lorsque le compte d'utilisateur personnel est associé à une entreprise ayant déposé au moins une demande d'agrément, que ce compte n'est associé à aucun dossier de demande d'agrément en cours ni à aucun agrément en cours de validité et qu'il n'existe pas d'autre compte utilisateur personnel associé à cette entreprise, la suppression de ce compte intervient trois mois après la création du compte d'utilisateur générique mentionné au 7° de l'article 2 associé à l'entreprise.
III. - Les suppressions de comptes d'utilisateur personnels mentionnées au I et II valent suppressions des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2. Les communications mentionnées au 6° de ce même article sont anonymisées.