Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu'entreprises solidaires d'utilité sociale)

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
1° L'identité (nom, prénom, civilité) des personnes physiques faisant usage, pour le compte d'une entreprise, du téléservice mentionné à l'article 1^er ;
2° Les fonctions et le titre dans l'entreprise de ces mêmes personnes, lors de l'élaboration et, le cas échéant, de l'instruction d'une demande d'agrément ;
3° L'identité (nom, prénom, civilité) et la qualité de la personne signataire de la demande, ainsi que la justification de cette qualité si cette personne n'est pas le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle elle intervient ;
4° L'adresse de courrier électronique des personnes mentionnées aux précédents alinéas ;
5° Les coordonnées téléphoniques de ces mêmes personnes ;
6° Les données relatives à la demande d'agrément, y compris les communications entre les utilisateurs mentionnés à l'article 1^er et les services compétents pour l'instruction de la demande ;
7° Le compte d'utilisateur générique, ne comportant aucune donnée à caractère personnel, créé afin d'assurer la continuité d'accès de l'entreprise aux données mentionnées au 6° en l'absence de compte d'utilisateur personnel.
Les données mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° sont rassemblées dans un compte d'utilisateur personnel créé par la personne concernée pour accéder au téléservice et qui est associé au numéro unique d'identification d'une entreprise pour faire usage de ce téléservice.