Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Au 1° de l'article 4, après les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 », sont insérés les mots : «, pour les agents concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1 ^er, et du 1 ^er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l'opération visée au second alinéa du I de l'article 1 ^er ».