Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2025 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Grand Ouest, Ile-de-France, Sud-Est et Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.