Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2025 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Grand Ouest, Ile-de-France, Sud-Est et Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1^er du présent arrêté, à compter du 1^er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1^er du présent arrêté, à compter du 1^er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.