Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2025 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Grand Ouest, Ile-de-France, Sud-Est et Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
III. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées aux II et III de l'article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.