Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)

Au cinquième alinéa de l'article 1 ^er du décret du 12 août 2023 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale. »