Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus)

A l'article R. 773-55 du même code, les mots : « pédopornographiques prises sur le fondement de » est remplacé par le mot : « illicites mentionnés à ».