Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal », sont remplacés par les mots : « dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée » et les mots : « loi du 21 juin 2004 susvisée » sont remplacés par les mots : « même loi » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « au troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».