Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))
Le deuxième alinéa de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent ».