A l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-4-5, », est insérée la référence : « L. 162-5-14-2, » et, après la référence : « L. 162-12-1, », est insérée la référence : « L. 162-12-5, ».