Le II de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».