L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas incluses dans l'assiette les sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail ou en réparation des maladies causées par des pesticides, mentionnées au 8° de l'article 81 du même code. »