Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

Au premier alinéa du A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75-0 A, 75 et 151 octies ».