A l'article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 731-14 », sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale » et, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».