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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1))


I.-Au premier alinéa du I de l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés.
II.-Le I est applicable aux revenus d'activité versés au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1 er janvier 2026.