Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-1073 du 17 décembre 2025 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) le 16 mai 2025)

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI).