Article 9 AUTONOME (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.