Article 8 AUTONOME (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.