Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)

A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ».