Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)

Au deuxième alinéa de l'article R. 425-32 après la référence : « R. * 424-2 », est insérée la référence : «, R. 424-2-1 ».