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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale)


Au troisième alinéa de l'article R. * 423-44, après les mots : « au demandeur. », est insérée la phrase suivante : « La lettre notifiant la suspension du délai d'instruction informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'instruction, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra décision implicite de rejet. »