Le dernier alinéa de l'article R. * 423-5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « aux articles R. 424-2 », sont insérés les mots : «, R. 424-2-1 » ;
2° Après les mots : « permis tacite », sont insérés les mots : « ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ».