Article 10 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prévisions visées aux articles 4, 5, 6 et 8 sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 et 9.