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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)


Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision de consommation des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2026 se rapportant aux services votés et la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.