Après la ligne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, relative à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, sont ajoutées les lignes suivantes :
«
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BAR-TH-143 |
15 % |
Sur le lieu des opérations |
A compter du 01/03/2026 |
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30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact |
».