Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.