Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics)

Le a du 1° de l'article 1^er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.
Le b du 1° et le 2° de l'article 1^er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1^er avril 2026.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.