Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques)

Les articles 6-1 et 6-3 du décret du 22 janvier 1982 susvisé sont abrogés.