A l'article 9-1 :
1° Les mots : « Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Après les mots : « et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 ».