Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques)

L'intitulé du chapitre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées ».