Le livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2142-7, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois et demie » ;
2° Le chapitre I er du titre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché
« Art. R. 2181-7.-Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l'article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres. » ;
3° Au 1° de l'article R. 2191-11, après les mots : « des prestations exécutées » sont insérés les mots : « par le titulaire » et après la seconde occurrence des mots : « toutes taxes comprises » sont insérés les mots : « de sa part ».