Le titre III du livre II est complété par des chapitres VI et VII ainsi rédigés :
« Chapitre VI
« La performance énergétique des centres de données
« Art. D. 236-1. - I. - Le présent chapitre s'applique aux centres de données mentionnés à l'article L. 236-1.
« II. - Le seuil de puissance visé à l'article L. 236-1 s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
« III. - Les centres de données visés par l'exemption prévue au 1° du I de l'article L. 236-1 sont ceux désignés par l'autorité administrative en application des articles R. 1332-4 et R. 1332-22 du code de la défense.
« Art. D. 236-2. - Tout exploitant d'un centre de données visé au II de l'article L. 236-1 est tenu de déclarer, auprès du ministre chargé de l'énergie, la puissance installée de ce centre de données, son numéro SIRET ainsi que le nom et le courriel de la personne à contacter responsable de ce centre de données. Pour les nouveaux centres de données, cette déclaration est transmise dans un délai qui n'excède pas deux mois après la date de mise en service de cette installation.
« Art. D. 236-3. - I. - L'exploitant d'un centre de données mentionné au II de l'article L. 236-1 transmet, au plus tard le 15 mai de chaque année, des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à ce centre de données pour l'année civile précédente. Au plus tard à cette même date, il met également ces informations à la disposition du public.
« II. - Les informations à transmettre et à mettre à la disposition du public visées au I couvrent les champs suivants :
« 1° Données administratives spécifiques au centre de données ;
« 2° Données spécifiques au fonctionnement du centre de données ;
« 3° Indicateurs annuels relatifs l'énergie et à la durabilité du centre de données ;
« 4° Indicateurs annuels relatifs à la capacité des technologies de l'information et de la communication ;
« 5° Indicateurs annuels de trafic de données.
« III. - La transmission et la mise à la disposition du public des informations visées au I sont conformes aux dispositions du règlement délégué (UE) 2024/1364 de la Commission et de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.
« IV. - Lorsqu'un centre de données est en service depuis moins d'un an, la transmission et la mise à la disposition du public des informations visées au I portent exclusivement sur la période d'activité effective. Dans ce cas, l'exploitant précise cette période d'activité.
« V. - Pour la mise à la disposition du public visée au I, l'exploitant du centre de données transmet l'adresse de la page internet sur laquelle ces informations sont disponibles à l'agence visée par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Cette adresse est accessible en permanence. Elle sera ensuite publiée sur un registre numérique national mis en place par l'Etat ou un opérateur de l'Etat.
« Les données sont publiées de manière transparente, lisible et facilement accessible, dans un format ouvert et structuré, permettant leur téléchargement et exploitation par des tiers. La publication indique explicitement :
« 1° Les informations qui ont fait l'objet d'une certification ou, à défaut, d'un audit par un tiers ;
« 2° Si le centre de données met en œuvre un système de management de l'énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie ;
« 3° Si le centre de donnée adhère au code de conduite européen sur l'efficacité énergétique des centres de données mentionné au paragraphe 4 de l'article 12 de la directive (UE) 2023/1791 susmentionnée.
« L'exploitant n'est pas tenu de mettre à la disposition du public certaines informations mentionnées au II s'il justifie qu'elles relèvent du droit national et européen protégeant les secrets commerciaux et les secrets d'affaires. Le cas échéant, les références législatives et règlementaires associées sont indiquées dans cette même publication mise à la disposition du public.
« VI. - En cas d'actualisation des données transmises sur la plateforme européenne visée au II de l'article L. 236-1, les données mises à la disposition du public sont concomitamment actualisées sur le site Internet mentionné au V. La date de dernière actualisation est indiquée sur ce site internet.
« Art. D. 236-4. - I. - L'exploitant d'un centre de données mentionné au II de l'article L. 236-1 est tenu de mettre en place un dispositif de collecte des informations mentionnées au II de l'article D. 236-3 et d'assurer leur transmission agrégée à l'échelle de ce centre de données.
« II. - Les équipements permettant de fournir ces informations sont entretenus afin de garantir la qualité des informations. Ils permettent l'enregistrement et l'analyse en continu des données nécessaires à la transmission des informations mentionnées au II de l'article D. 236-3. Ces données sont établies selon des méthodes garantissant des mesures fiables, répétables et reproductibles.
« III. - Dans le cas où l'exploitant du centre de données n'est pas responsable d'un ou plusieurs équipements utilisés pour transmettre les informations requises, le responsable de ces équipements est alors tenu de transmettre ces informations dans le cadre du dispositif de collecte mis en place par l'exploitant prévu au I.
« Pour les centres de données en cohébergement ou en colocation, cette responsabilité de transmission des informations incombe au client de cohébergement ou de colocation lorsqu'il est responsable des équipements concernés.
« IV. - Pour l'application du second alinéa du III :
« 1° Le client de colocation s'entend de toute personne physique ou morale qui possède et gère un ou plusieurs réseaux, serveurs et équipements de stockage situés dans le centre de données en colocation, et acquiert auprès de ce dernier des services comprenant un espace, de la puissance et une capacité de refroidissement ;
« 2° Le client de cohébergement s'entend de toute personne physique ou morale disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux ainsi qu'à des serveurs et équipements de stockage situés dans le centre de données en cohébergement, sur lesquels elle exploite ses propres services et applications.
« Art. R. 236-5. - I. - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article L. 236-1, l'autorité administrative compétente pour établir la mise en demeure mentionnée au 1° du I de l'article L. 236-3 et pour prononcer l'amende prévue au 2° du I du même article est le ministre chargé de l'énergie.
« II. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 236-1 à L. 236-3 les fonctionnaires et agents publics compétents désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement et :
« 1° Ont accès aux établissements, terrains, locaux professionnels qui relèvent des exploitants ou des propriétaires du centre de données ou des responsables visés au III de l'article D. 236-4 ;
« 2° Reçoivent, à leur demande, communication des justificatifs et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu'en soit le support, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
« Art. D. 236-6. - Par dérogation au I de l'article D. 236-3, lorsqu'un exploitant, au sens du II de l'article L. 236-1, est également un opérateur de centres de données mentionné au 33° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, il transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations visées au II de l'article L. 236-1, conformément aux décisions prises en application du 8° de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce cas :
« 1° Il est dispensé de l'obligation de transmission sur la plateforme numérique prévue au premier alinéa du II de l'article L. 236-1 ;
« 2° L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet ces informations à la plateforme numérique mentionnée au II de l'article L. 236-1 ;
« 3° Cet opérateur de centre de données demeure toutefois responsable du contenu des données transmises, de l'actualisation de ces informations et de leur mise à la disposition du public conformément aux dispositions du II de l'article L. 236-1.
« Art. D. 236-7. - Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques précise les informations relatives aux centres de données qui doivent être collectées ainsi que leurs modalités de collecte, de transmission et de mise à la disposition du public, notamment les formats dans lesquels les données mises à la disposition du public sont présentées.
« Chapitre VII
« Amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaud et en froid
« Section 1
« Analyse coûts-avantages
« Art. R. 237-1. - I. - Pour l'application de l'article L. 233-5 :
« 1° Pour les installations mentionnées au 1°, la puissance est entendue comme la puissance électrique nominale annuelle totale ;
« 2° Pour les installations mentionnées au 2°, la puissance est entendue comme puissance thermique annuelle totale ;
« 3° Pour les installations mentionnées au 3° :
« a) Une installation de service est entendue comme une installation ayant pour finalité principale de fournir un service essentiel à la population ;
« b) La puissance est entendue comme la puissance nominale annuelle totale ;
« 4° Pour les installations mentionnées au 4°, sont concernés les centres de données mentionnés à l'article L. 236-2 qui ne valorisent pas la chaleur fatale qu'ils produisent au sens du II de l'article R. 237-4.
« II. - L'objet de l'analyse coûts-avantages est le suivant :
« 1° Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 233-5, l'analyse vise à évaluer l'opportunité de mise en service d'une installation de cogénération à haut rendement au sein de l'installation de production d'électricité thermique ;
« 2° Pour les installations mentionnées aux 2°, 3° et 4° du même article, l'analyse vise à évaluer l'opportunité de valorisation sur site ou hors site de la chaleur fatale produite par l'installation.
« III. - Les modalités de transmission de l'analyse coûts-avantages à l'autorité administrative compétente sont les suivantes :
« 1° Pour les installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à autorisation ou à enregistrement, l'analyse coûts-avantages est intégrée dans le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ou dans le dossier de demande d'enregistrement prévu à l'article R. 512-46-4 du même code ;
« 2° Pour les installations nucléaires de base, l'analyse coûts-avantages est intégrée dans le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 593-16 du code de l'environnement ;
« 3° Pour les autres installations, l'analyse coûts-avantages est transmise à l'autorité administrative compétente pour autoriser la mise en service de l'installation ou, à défaut, à l'autorité administrative compétente pour autoriser la construction de l'installation. Ces autorités transmettent cette analyse au préfet de région du lieu d'implantation de l'installation.
« Cette transmission est concomitante à la transmission des autres pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation d'exploiter l'installation ou de sa demande de permis de construire, le cas échéant. Dans le cas des installations relevant du 4° de l'article L. 233-5, l'analyse coûts-avantages est jointe au dossier de demande de permis de construire.
« IV. - Sont exemptées de l'obligation de réaliser une analyse coûts-avantages les installations répondant à l'une des conditions suivantes :
« 1° Le rejet de chaleur fatale non valorisée est inférieur à un seuil défini par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques ;
« 2° La demande de chaleur constituant une opportunité de valorisation de la chaleur fatale se situe à une distance de l'installation supérieure aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques ;
« 3° L'installation relève du 1° de l'article L. 233-5, est exploitée uniquement durant des périodes de pointe de charge ou de secours et fonctionne moins de 1 500 heures par an. Le nombre d'heures de fonctionnement annuel considéré est la moyenne du nombre annuel d'heures de fonctionnement sur une période de 5 ans ou comme la moyenne du nombre annuel d'heure de fonctionnement depuis le début de l'exploitation si l'installation est exploitée depuis moins de 5 ans ;
« 4° L'installation relève du 4° de l'article L. 233-5 et valorise sa chaleur fatale, au sens de l'article R. 237-4, ou son exploitant justifie qu'il la valorisera dans les meilleurs délais et au plus tard cinq ans après la date de mise en service de cette installation telle que définie à l'article D. 236-2.
« V. - Les installations exemptées de l'obligation de réaliser une analyse coûts-avantages en application du IV transmettent un justificatif du respect d'au moins un des critères d'exemption selon les modalités de transmission prévues au III à l'autorité administrative compétente pour autoriser la mise en service de l'installation ou, à défaut, à l'autorité administrative compétente pour autoriser la construction de l'installation. Ces autorités transmettent cette analyse au préfet de région du lieu d'implantation de l'installation.
« Dans le cas où le critère permettant de justifier de l'exemption à l'obligation de réaliser une analyse coûts-avantages ne serait plus atteint, l'exploitant informe cette même autorité de cette situation dans les meilleurs délais et réalise l'analyse coût-avantages dans un délai qui n'excède pas un an.
« VI. - L'installation d'un équipement de captage de dioxyde de carbone produit par une installation de combustion en vue de son stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE n'est pas considérée comme une modification d'ampleur pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-5.
« VII. - Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, des installations classées et des communications électroniques précise la méthode de détermination des puissances mentionnées au I, la méthode de réalisation de l'analyse coûts-avantages et les dispositions relatives aux exemptions prévues au IV.
« Art. R. 237-2. - I. - L'exploitant d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 233-5 transmet au ministre chargé de l'énergie les informations relatives à l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5, incluant notamment :
« 1° Des données administratives, telles que le nom du site et sa localisation ;
« 2° Des données relatives à la quantité de chaleur disponible ;
« 3° Des données d'exploitation, telles que le nombre annuel d'heures d'exploitation. L'exploitant n'est cependant pas tenu de transmettre les informations qui portent atteinte à des secrets protégés par la loi. Pour chaque information faisant l'objet d'un secret protégé par la loi, l'exploitant transmet les références législatives et règlementaires associées.
« II. - Les informations ainsi que les références législatives et réglementaires mentionnées au I sont transmises dans un délai n'excédant pas deux mois après la date de finalisation de cette analyse. Elles sont ensuite mises à la disposition du public par le ministre chargé de l'énergie. Un arrêté du ministre en charge de l'énergie précise les données à transmettre au titre du I ainsi que leurs modalités de transmission et de mise à la disposition du public.
« III. - Pour l'application des dispositions du présent article aux projets relevant du ministère de la défense, le ministre de la défense se substitue au ministre chargé de l'énergie.
« Art. R. 237-3. - Une modification d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 233-5 est qualifiée de modification d'ampleur si son coût dépasse 50 % du coût d'investissement d'une installation neuve comparable.
« Section 2
« La valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données
« Art. R. 237-4. - I. - Le seuil de puissance prévu à l'article L. 236-2 s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
« II. - Un centre de données est réputé valoriser la chaleur fatale qu'il produit au titre de l'article L. 236-2 du code de l'énergie si son facteur d'efficacité de réutilisation de la chaleur fatale (ERF au sens de l'annexe III du règlement délégué (UE) 2024/1364 de la Commission du 14 mars 2024) est supérieur ou égal à 0,20.
« Ce seuil peut être porté jusqu'à 0,40 par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques, en fonction de l'évolution des technologies de récupération de chaleur fatale et des débouchés énergétiques disponibles.
« Art. R. 237-5. - En application de l'article L. 236-2, pour une installation relevant du 4° du I de l'article R. 237-1 dont la demande de permis de construire a été déposée auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme avant le 1er janvier 2026, si cette installation ne valorise pas sa chaleur fatale au sens du II de l'article R. 237-4, son exploitant est tenu de réaliser l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 afin de valoriser la chaleur fatale. Dans ce cas, cette analyse coûts-avantages est transmise à l'autorité compétente au plus tard le 1er octobre 2027, dans les conditions mentionnées à l'article R. 237-2.
« Art. R. 237-6. - Un centre de données peut déroger à l'obligation de valorisation de chaleur fatale prévue au L. 236-2 lorsque les conditions technico-économiques ne permettent pas d'atteindre la valeur seuil du facteur d'efficacité de réutilisation de la chaleur fatale (ERF) prévue à l'article R. 237-4.
« Dans ce cas, l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 démontre que les conditions technico-économiques permettant d'atteindre la valeur seuil du facteur d'efficacité de réutilisation de la chaleur fatale (ERF) prévue à l'article R. 237-4 ne sont pas réunies et l'exploitant du centre de données reste tenu de valoriser la part de la chaleur fatale produite pouvant être valorisée dans des conditions technico-économiques acceptables.
« Art. R. 237-7. - Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques précise les conditions technico-économiques mentionnées à l'article R. 237-6. »