Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée)

Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 ».