Article 1 AUTONOME (Décret du 26 décembre 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes))

Il est mis fin à la délégation de M. Yann SIMON, conseiller président de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bretagne, à compter du 1^er janvier 2026.