Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes)

Au second alinéa du I de l'article R. 581-41, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II ».