Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes)

Au premier alinéa de l'article R. 581-11, les mots : « ou avis » sont supprimés et la référence : « R. 581-16 » est remplacée par la référence : « R. 581-16-1 ».