L'article R. 581-8-1, qui devient l'article R. 581-8-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commune appartient à la métropole de Lyon, le maire transmet dans le même délai la déclaration au président du conseil de la métropole, conformément à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. »