Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2025 portant agrément de l'accord collectif du 10 juillet 2025 relatif à la participation aux résultats conclu dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 au sein de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM))

Toute adhésion utilisant la deuxième proposition comme formule de calcul, telle que prévue à l'article 3.2 de l'annexe B de l'accord susvisé, est impérativement réalisée par accord d'entreprise.