Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale)
Le II de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 3° est supprimé ; 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; ».