Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est modifié comme suit :
- à l'article 421-1, le tableau du passif est remplacé par le tableau suivant :
«
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PASSIF |
Exercice N |
Exercice N-1 |
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FONDS PROPRES |
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Fonds propres sans droit de reprise : Fonds propres statutaires Fonds propres complémentaires |
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Fonds propres avec droit de reprise : Fonds propres statutaires Fonds propres complémentaires Ecarts de réévaluation |
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Réserves : Réserves statutaires ou contractuelles Réserves pour projet de l'entité Autres |
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Report à nouveau |
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Excédent ou déficit de l'exercice |
x |
x |
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Situation nette (sous total) |
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Fonds propres consomptibles Subventions d'investissement Provisions réglementées |
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Total I |
X |
X |
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AUTRES FONDS PROPRES Fonds non remboursables Avances conditionnées Droits du concédant |
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Total II |
X |
X |
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FONDS REPORTÉS ET DÉDIÉS |
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Fonds reportés liés aux legs ou donations Fonds dédiés |
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Total III |
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PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges |
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Total IV |
X |
X |
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DETTES Emprunts obligataires et assimilés Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses Instruments financiers à terme Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes des legs ou donations Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance |
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Total V |
X |
X |
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Ecarts de conversion et différences d'évaluation Passif (VI) |
X |
X |
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TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V+ VI) |
X |
X |
» ;
- au même article, la note de bas de bilan est remplacée par la note suivante :
« (*) Pour l'application des dispositions de l'article 315-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, la rubrique “Fonds propres” du présent règlement est considérée équivalente à celle des capitaux propres. »