Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation)

L'article R. 566-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « arrêté du préfet », sont insérés les mots : « de département » ;
2° Le second alinéa est supprimé.