Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation)

L'article R. 566-14 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
2° Les mots : « des préfets concernés et » sont supprimés.