Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique)

Au deuxième alinéa de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».