Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme GRAU (Annabelle, Victoria), de la résidence de Balma (Haute-Garonne) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est autorisé.