Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte)

Au 3° de l'article 8 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, les mots : « L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du code général de la fonction publique ».